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Conditions générales
I. Frais administratifs et de port
Commande d'une montant inférieur à € 150 TVAC : port à charge de l'acheteur (BEL:€7,90 TVAC - NL&LUX: €10,89TVAC)
II. Conditions générale de vente et de livraison
A. CONDITIONS GÉNÉRALES
1. Les présentes conditions générales font partie intégrante des offres et contrats de la société Naqi Belgium S.A. Sauf mention contraire, nous considérons que le client a pris connaissance des présentes conditions générales et les a acceptées dans leur intégralité.
2. Les devis sont sans engagement et ont une durée de validité explicitement indiquée. Une fois la durée de validité expirée, la société Naqi Belgium S.A. est autorisée à modifier son offre.
Toutes les offres ou commandes, qu’elles soient établies par ou passées auprès de représentants ou d’intermédiaires, quel que soit leur nom, n’ont force obligatoire que si elles sont confirmées par écrit par le gérant de la société Naqi Belgium S.A. ou son fondé de pouvoir.
Les prix sont indiqués en euros et n’incluent jamais la TVA. Toute augmentation de la TVA ou de toute autre taxe que ce soit entre le moment de la commande et son exécution sera à la charge du client.
3. Les délais de livraison sont uniquement fournis à titre indicatif et ne sont en aucun cas des délais fermes. Le client n’a absolument aucun recours si le délai de livraison indiqué est dépassé, sauf accord explicite contraire entre les parties.
Aucune demande d’indemnisation ne peut être déposée et aucune rupture du contrat pour cause de non-livraison dans les délais convenus ne peut réclamée si la livraison n’est pas assurée dans les délais convenus, à moins que les délais soient délibérément dépassés ou que le retard soit la conséquence d’une négligence grave de la part de la société Naqi Belgium S.A.
En cas de retard de livraison lié à un cas de force majeure (comme, par exemple, grève chez le fournisseur ou du personnel de la société, boycott économique, incendie, explosion, émeutes, insurrection, etc.), la société Naqi Belgium S.A. se réserve le droit, après avoir informé le client, d’annuler l’exécution du contrat, le client renonce alors à toute demande d’indemnisation contractuelle ou extracontractuelle à la charge de la société Naqi Belgium S.A.
4. En cas d’annulation de la commande par le client, le client doit payer, si l’exécution de la commande n’a pas encore commencé ou si aucune forme d’acompte n’a encore été payée, une indemnisation forfaitaire à hauteur de 30 % du prix convenu.
En cas d’annulation de la commande par le client après le paiement d’un acompte, la société Naqi Belgium S.A. conserve l’acompte à titre d’indemnisation forfaitaire, à condition que le montant soit équivalent à 30 % du prix convenu au moins.
5. Le transport s’effectue toujours aux risques du destinataire.
Les défauts apparents et les problèmes de conformité existants au moment de la livraison et que le client peut raisonnablement constater après vérification sont considérés comme acceptés si le client est présent lors de la livraison. Si le client n’est pas présent lors de la livraison, il doit faire part de ses éventuelles objections à la société Naqi Belgium S.A. par écrit, dans les dix jours ouvrables qui suivent la livraison.
Les réclamations concernant une livraison non conforme qui ne pouvaient être émises au moment de la livraison doivent parvenir à la société Naqi Belgium S.A. par courrier recommandé dans le mois qui suit la constatation du défaut.
6. La société Naqi Belgium S.A. ne peut être tenue responsable des conséquences des fautes légères et/ou habituelles commises par elle et/ou ses préposés. La société Naqi Belgium S.A. est uniquement responsable en cas de faute grave et/ou de malveillance. La responsabilité de la société Naqi Belgium S.A. est dans tous les cas limitée au montant mentionné dans le contrat conclu entre les parties. Elle ne peut en outre répondre que des dommages occasionnés directement, inévitablement et immédiatement par les marchandises livrées.
Les conditions de garantie concrètes sont mentionnées dans un certificat de garantie distinct, que l’acheteur déclare avoir lu et accepté.
7. Toutes les marchandises livrées par la société Naqi Belgium S.A. restent sa propriété jusqu’au paiement intégral du prix et des prestations et coûts annexes. La société Naqi Belgium S.A. peut faire valoir cette clause cinq jours ouvrables après l’envoi par courrier recommandé d’une mise en demeure de payer restée sans réponse. Les marchandises doivent alors être immédiatement retournées sur simple demande de la société Naqi Belgium S.A. et ce, aux frais du client. Le droit de la société Naqi Belgium S.A. à demander un dédommagement intégral reste au demeurant intact.
Si le client en défaut fait faillite, demande l’application de la loi sur la continuité des entreprises ou arrête ses activités de toute autre manière, la société Naqi Belgium S.A. conserve le droit d’exiger le paiement des marchandises vendues à l’aide d’une simple demande adressée à la personne en possession des marchandises litigieuses.
8. Toute contestation concernant la facture envoyée doit être notifiée à la société Naqi Belgium S.A. par lettre recommandée dans les dix jours ouvrables qui suivent la date de la facture, faute de quoi la facture est considérée comme acceptée de manière incontestable.
Sauf mention contraire explicite, toutes les factures doivent être réglées comptant au siège social de la société Naqi Belgium S.A.
Les factures non payées au jour d’échéance font l’objet, de droit et sans mise en demeure, d’intérêts moratoires conventionnels, équivalents au taux d’intérêt défini dans l’article 5 de la loi sur les arriérés de paiement du 2 août 2002 et qui doivent être de 12 % minimum. En outre, en cas de non-paiement à la date d’échéance, le montant de la facture sera majoré de 10 % sans mise en demeure au titre de dédommagement forfaitaire. Ce montant forfaitaire, de 50 euros minimum, fait office de dédommagement pour les frais de recouvrement extrajudiciaires occasionnés par le non-paiement. Le créancier conserve le droit de demander un dédommagement pour d’autres pertes qui ne sont pas uniquement occasionnées par le non-paiement.
Le retard de paiement d’une facture entraîne l’exigibilité immédiate des autres factures, qui bénéficiaient éventuellement d’un délai de paiement, sans mise en demeure.
La société Naqi Belgium S.A. peut également cesser ses livraisons si le client ne procède pas aux paiements convenus, même s’il s’agit de paiements partiels. Cet arrêt des livraisons n’autorise pas le client à demander un quelconque dédommagement.
9. Le contrat est considéré comme résilié de droit en cas de faillite, d’accord légal, de procédure de médiation collective de dettes ou de toute autre forme de liquidation du patrimoine du client. La société Naqi Belgium S.A. peut exiger le paiement immédiat de toutes les marchandises déjà livrées. Elle conserve en outre son droit à demander un dédommagement intégral.
En cas de rupture unilatérale du contrat par le client, un dédommagement forfaitaire et préalablement défini, équivalant à 30 % du prix convenu, sera exigé. Ce dédommagement ne peut être réduit par les parties et les parties s’accordent sur le fait que le dédommagement couvre les dommages réellement subis. En cas de rupture unilatérale du contrat par la société Naqi Belgium S.A., celle-ci devra s’acquitter de la même somme auprès du client.
10. Les litiges entre les parties seront interprétés selon le droit belge uniquement, à l’exclusion de toute autre législation.
Tous les litiges de quelque type que ce soit, y compris les contestations concernant l’application et l’interprétation des présentes conditions générales, seront soumis à l’arbitrage exclusif des tribunaux de l’arrondissement judiciaire de Hasselt.
Vous pouvez notifier votre litige sur la plateforme Européenne ODR: http://ec.europa.eu/consumers/odr/.
B. CONDITIONS SPÉCIALES
1. Les conditions spéciales mentionnées ci-après, ainsi que les conditions explicites susmentionnées, néanmoins uniquement dans la mesure où celles-ci sont explicitement respectées, s’appliquent uniquement aux clients, pour qui, en vertu du présent contrat, les marchandises livrées et/ou les services fournis n’ont aucun lien avec l’exploitation d’un commerce ou avec l’exécution de quelque activité indépendante que ce soit par le client.
2. Les conditions générales mentionnées ci-après ne s’appliquent pas : article 2 al. 1 et al. 3, article 3 al. 1, 2 et 3, article 8, al. 3 et article 10, al. 2.
3. Les parties peuvent définir, en concertation, un délai de livraison ou d’exécution. Seuls les délais de livraison ou d’exécution convenus par écrit sont valables, les accords oraux sont exclus. Concernant les délais de livraison et d’exécution, il est explicitement convenu qu’il est question de cas de force majeure pour la société Naqi Belgium S.A. si les fournisseurs livrent avec du retard et contrairement aux contrats convenus les matériaux commandés par la société Naqi Belgium S.A. en vue de livrer des marchandises au client.
4. Si le délai de garantie accordé par le fabricant est plus court que le délai légalement prévu, le délai de garantie légal s’applique.
5. En dérogation à l’article 8, al. 3, toutes les factures non payées à la date d’échéance sont soumises à un intérêt moratoire proportionnel au taux d’intérêt légal, à compter de la date de la mise en demeure recommandée.
6. En dérogation à l’article 10, al. 2, la compétence du tribunal est déterminée comme suit :
a. La société Naqi Belgium S.A. peut uniquement être citée en justice devant le tribunal du lieu du siège social.
b. Dans tous les autres cas de contestation, le tribunal du lieu où le contrat a été rédigé ou du lieu où il sera, est ou doit être exécuté ou le tribunal du lieu de résidence du client est, au choix de la société Naqi Belgium S.A., compétent.
c. Cette disposition s’applique également aux contrats avec des ressortissants de l’Union européenne.
Hasselt.
C. DÉLAI DE RÉFLEXION DE 14 JOURS
En commandant sur www.naqi.be ou www.fysioshop.be , vous avez en tant que consommateur la possibilité de renoncer à votre achat dans un délai de 14 jours à dater de la livraison. En effet, vous disposez de cette période pour nous faire part de votre décision de retour. Attention, ceci ne s'applique donc pas à toute personne physique dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale, ni à des personnes morales.
Vous pouvez exercer votre droit de rétractation en complétant le formulaire standard de rétractation et en l'envoyant à NAQI Belgium par courrier ou courriel, soit en envoyant une autre déclaration univoque à NAQI Belgium en ce sens avant la fin du Délai de rétractation susmentionné. Durant le Délai de rétractation, vous prendrez le plus grand soin des produits livrés et de leur emballage. Vous ne déballerez et n'utiliserez les produits que dans la mesure du nécessaire afin de pouvoir juger si vous souhaitez les garder ou non. Si vous souhaitez exercer votre droit de rétractation, vous retournerez les produits avec tous leurs accessoires livrés et dans leur état et emballage d‘origine, à NAQI Belgium, conformément aux instructions raisonnables et claires fournies par NAQI Belgium.
III. Déclaration de confidentialité
– CHARTE VIE PRIVÉE ET GESTION DES COOKIES –
1.Objet
La présente Charte est établie par NAQI Belgium sa situé(e) Avenue Louise 523 à 1050 Bruxelles, inscrit(e) à la Banque Carrefour des entreprises sous le numéro : BE0447.225.626 (ci-après dénommé(e) « le responsable du traitement »).
L’objet de la présente Charte est d’informer les visiteurs du site web hébergé à l’adresse www.fysioshop.be (ci- après dénommé le « site web ») de la manière dont les données sont récoltées et traitées par le responsable du traitement.
La présente Charte s’inscrit dans le souhait du responsable du traitement, d’agir en toute transparence, dans le respect de la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l'égard des traitements de données à caractère personnel et du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (ci-après dénommé le « règlement général sur la protection des données »).
Le responsable du traitement porte une attention particulière à la protection de la vie privée de ses utilisateurs et s’engage par conséquent à prendre les précautions raisonnables requises pour protéger les données à caractère personnel récoltées contre la perte, le vol, la divulgation ou l’utilisation non autorisée.
Si l’utilisateur souhaite réagir à l’une des pratiques décrites ci-après, il peut contacter le responsable de traitement à l'adresse postale ou à l'adresse email précisées au point "données de contact" de la présente Charte.
2.Consentement
En accédant au site web et en l’utilisant, l’utilisateur déclare avoir pris connaissance des informations décrites ci- dessous, accepte la présente Charte et consent expressément à ce que le responsable du traitement recueille et traite, conformément aux modalités et principes décrits dans la présente Charte, ses données à caractère personnel qu’il communique par le biais du site web et/ou à l’occasion des services proposés sur le site web, pour les finalités indiquées ci-après.
L’utilisateur a le droit de retirer son consentement à tout moment. Le retrait du consentement ne compromet pas la licéité du traitement fondé sur le consentement préalablement donné.
3.Quelles données collectons-nous ?
En visitant et en utilisant le site web, l’utilisateur consent expressément à ce que le responsable du traitement recueille et traite, selon les modalités et principes décrits ci-après, les données à caractère personnel suivantes :
son domaine (détecté automatiquement par le serveur du responsable du traitement), y compris l’adresse IP dynamique ;
son adresse de courrier électronique si l’utilisateur l’a précédemment révélée, par exemple en envoyant des messages ou questions sur le site web, en communiquant avec le responsable du traitement par courrier électronique, en participant aux forums de discussion, en accédant à la partie restreinte du site web moyennant identification, etc. ; l'ensemble de l'information concernant les pages que l’utilisateur a consultées sur le site web ; toute information que l’utilisateur a donnée volontairement, par exemple dans le cadre d'enquêtes d'informations et/ou des inscriptions sur le site web, ou en accédant à la partie restreinte du site web moyennant une identification.
Il est possible que le responsable du traitement soit également amené à récolter des données à caractère non personnel. Ces données sont qualifiées de données à caractère non personnel car elles ne permettent pas d’identifier directement ou indirectement une personne en particulier. Elles pourront dès lors être utilisées à quelques fins que ce soit, par exemple pour améliorer le site web, les produits et services proposés ou les publicités du responsable du traitement.
Dans l’hypothèse où des données à caractère non personnel seraient combinées à des données à caractère personnel, de sorte qu’une identification des personnes concernées serait possible, ces données seront traitées comme des données à caractère personnel jusqu’à ce que leur rapprochement avec une personne particulière soit rendu impossible.
4.Méthodes de collecte
Le responsable du traitement récolte les données à caractère personnel de la manière suivante : à la création d'un compte
5. Finalités du traitement
Les données à caractère personnel ne sont recueillies et traitées qu’aux seules fins mentionnées ci-dessous :
assurer la gestion et le contrôle de l’exécution des services proposés ; envoi et suivi des commandes et facturations ;
envoi d’informations promotionnelles sur les produits et services du responsable du traitement ; envoi, éventuellement, d’échantillons gratuits ou offre de services à des conditions préférentielles ; répondre aux questions de l’utilisateur ;
réaliser des statistiques ; améliorer la qualité du site web et des produits et/ou services proposés par le responsable du traitement ; transmettre des informations sur des nouveaux produits et/ou services du responsable du traitement ;
en vue d’actions de marketing direct ; permettre une meilleure identification des centres d’intérêt de l’utilisateur.
Le responsable du traitement pourrait être amené à effectuer des traitements qui ne sont pas encore prévus dans la présente Charte. Dans ce cas, le responsable du traitement contactera l’utilisateur avant de réutiliser ses données à caractère personnel, afin de lui faire connaître les changements et lui donner la possibilité, le cas échéant, de refuser cette réutilisation.
6. Durée de conservation
Le responsable du traitement ne conserve les données à caractère personnel que pendant le temps raisonnablement nécessaire aux finalités poursuivies et en accord avec les exigences légales et réglementaires.
7. Accès aux données et copie
Moyennant demande écrite datée et signée envoyée au responsable du traitement à l’adresse visée au point « données de contact » de la présente Charte, l’utilisateur peut, après avoir justifié de son identité (en joignant une copie de la carte d'identité), obtenir gratuitement la communication écrite ou une copie des données à caractère personnel le concernant qui ont été recueillies.
Le responsable du traitement peut exiger le paiement de frais raisonnables basés sur les coûts administratifs pour toute copie supplémentaire demandée par l’utilisateur.
Lorsque l’utilisateur introduit cette demande par voie électronique, les informations sont fournies sous une forme électronique d'usage courant, à moins que l’utilisateur ne demande qu'il en soit autrement.
La copie de ses données sera communiquée à l’utilisateur au plus tard dans le mois après la réception de la demande.
8.Droit de rectification
Moyennant demande écrite datée et signée envoyée au responsable du traitement à l’adresse visée au point « données de contact » de la présente Charte, l’utilisateur peut, après avoir justifié de son identité (en joignant une copie de la carte d'identité), obtenir gratuitement, dans les meilleurs délais et au plus tard dans un délai d’un mois, la rectification de ses données à caractère personnel qui seraient inexactes, incomplètes ou non pertinentes, ainsi que les compléter si elles s’avèrent incomplètes.
9.Droit de s’opposer au traitement
Moyennant demande écrite datée et signée envoyée au responsable du traitement à l’adresse visée au point « données de contact » de la présente Charte, l’utilisateur peut à tout moment, pour des raisons tenant à sa situation particulière et après avoir justifié de son identité (en joignant une copie de la carte d'identité), s’opposer gratuitement au traitement de ses données à caractère personnel.
Le responsable du traitement pourra refuser de mettre en œuvre le droit d’opposition de l’utilisateur lorsqu’il établit l'existence de motifs impérieux et légitimes justifiant le traitement, qui priment les intérêts ou les droits et les libertés de l’utilisateur, ou pour la constatation, l'exercice ou la défense d'un droit en justice. En cas de contestation, l’utilisateur peut introduire un recours conformément au point « réclamation et plainte » de la présente Charte.
Moyennant demande écrite datée et signée envoyée au responsable du traitement à l’adresse visée au point « données de contact » de la présente Charte, l’utilisateur peut, à tout moment et après avoir justifié de son identité (en joignant une copie de la carte d'identité), s’opposer, sans justification et gratuitement, au traitement des données à caractère personnel le concernant lorsque ses données sont collectées à des fins de marketing direct (y compris un profilage).
Lorsque des données à caractère personnel sont traitées à des fins de recherche scientifique ou historique ou à des fins statistiques conformément au règlement général sur la protection des données, l’utilisateur a le droit de s'opposer, pour des raisons tenant à sa situation particulière, au traitement de données à caractère personnel le concernant, à moins que le traitement ne soit nécessaire à l'exécution d'une mission d'intérêt public.
Le responsable du traitement est tenu de répondre à la demande de l’utilisateur dans les meilleurs délais et au plus tard dans un délai d’un mois et de motiver sa réponse lorsqu’il a l’intention de ne pas donner suite à une telle demande.
10.Droit à la limitation du traitement
Moyennant demande écrite datée et signée envoyée au responsable du traitement à l’adresse visée au point « données de contact » de la présente Charte, l’utilisateur peut, après avoir justifié de son identité (en joignant une copie de la carte d'identité), obtenir la limitation du traitement de ses données à caractère personnel dans les cas énumérés ci-après :
lorsque l’utilisateur conteste l’exactitude d’une donnée et uniquement le temps que le responsable du traitement puisse contrôler celle-ci ;
lorsque le traitement est illicite et que l’utilisateur préfère la limitation du traitement à l’effacement ; lorsque, bien que n’étant plus nécessaire à la poursuite des finalités du traitement, l’utilisateur en a besoin pour la constatation, l'exercice ou la défense de ses droits en justice ;
pendant le temps nécessaire à l’examen du caractère fondé d’une demande d’opposition introduite par l’utilisateur, en d’autres termes le temps que le responsable du traitement procède à la vérification de la balance des intérêts entre les intérêts légitimes du responsable du traitement et ceux de l’utilisateur.
Le responsable du traitement informera l’utilisateur lorsque la limitation du traitement est levée.
11.Droit à l’effacement (droit à l’oubli)
Moyennant demande écrite datée et signée envoyée au responsable du traitement à l’adresse visée au point « données de contact » de la présente Charte, l’utilisateur peut, après avoir justifié de son identité (en joignant une copie de la carte d'identité), obtenir l’effacement des données à caractère personnel le concernant, lorsque l’un des motifs suivants s’applique :
les données ne sont plus nécessaires au regard des finalités du traitement ;
l’utilisateur a retiré son consentement à ce que ses données soient traitées et il n'existe pas d'autre fondement juridique au traitement ;
l’utilisateur s'oppose au traitement et il n'existe pas de motif légitime impérieux pour le traitement et/ou l’utilisateur exerce son droit spécifique d’opposition en matière de marketing direct (y compris le profilage) ;
les données à caractère personnel ont fait l'objet d'un traitement illicite ;
les données à caractère personnel doivent être effacées pour respecter une obligation légale (du droit de l'Union ou du droit de l'État membre) auquel le responsable du traitement est soumis ;
L’effacement des données n’est toutefois pas applicable dans les 5 cas suivants :
lorsque le traitement est nécessaire à l'exercice du droit à la liberté d'expression et d'information ; lorsque le traitement est nécessaire pour respecter une obligation légale qui requiert le traitement prévue par le droit de l'Union ou par le droit de l'État membre auquel le responsable du traitement est soumis, ou pour exécuter une mission d'intérêt public ou relevant de l'exercice de l'autorité publique dont serait investi le responsable ;
lorsque le traitement est nécessaire pour des motifs d'intérêt public dans le domaine de la santé publique ;
lorsque le traitement est nécessaire à des fins archivistiques dans l'intérêt public, à des fins de recherche scientifique ou historique ou à des fins statistiques et pour autant que le droit à l’effacement est susceptible de rendre impossible ou de compromettre gravement la réalisation des objectifs du traitement en question ;
lorsque le traitement est nécessaire à la constatation, à l'exercice ou à la défense de droits en justice.
Le responsable du traitement est tenu de répondre à la demande de l’utilisateur dans les meilleurs délais et au plus tard dans un délai d’un mois et de motiver sa réponse lorsqu’il a l’intention de ne pas donner suite à une telle demande.
L’utilisateur a également le droit, selon les mêmes modalités, d’obtenir sans frais la suppression ou l’interdiction d’utilisation de toute donnée à caractère personnel le concernant qui, compte tenu du but du traitement, serait incomplète ou non pertinente ou dont l’enregistrement, la communication ou la conservation seraient interdits ou encore qui a été conservée au-delà de la période nécessaire et autorisée.
12.Droit à la « portabilité des données »
Moyennant demande écrite, datée et signée envoyée au responsable du traitement à l’adresse visée au point « données de contact » de la présente Charte et après avoir justifié de son identité (en joignant une copie lisible de la carte d’identité), l’utilisateur peut à tout moment, demander de recevoir gratuitement ses données à caractère personnel dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine, en vue notamment de les transmettre à un autre responsable du traitement, lorsque :
le traitement de données est effectué à l’aide de procédés automatisés ; et lorsque
le traitement est fondé sur le consentement de l’utilisateur ou sur un contrat conclu entre ce dernier et le responsable du traitement.
Dans les mêmes conditions et selon les mêmes modalités, l’utilisateur a le droit d’obtenir du responsable du traitement que les données à caractère personnel le concernant soient transmises directement à un autre responsable du traitement de données à caractère personnel, pour autant que cela soit techniquement possible.
Le droit à la portabilité des données ne s'applique pas au traitement qui est nécessaire à l'exécution d'une mission d'intérêt public ou relevant de l'exercice de l'autorité publique dont serait investi le responsable du traitement.
13.Destinataires des données et divulgation à des tiers
Les destinataires des données récoltées et traitées sont, outre le responsable du traitement lui-même, ses préposés ou autre sous-traitants, ses partenaires commerciaux sélectionnés avec soin, situés en Belgique ou dans l’Union européenne, et qui collaborent avec le responsable du traitement dans le cadre de la commercialisation de produits ou de la fourniture de services.
Dans l’hypothèse où les données seraient divulguées à des tiers à des fins de marketing direct ou de prospection, l’utilisateur en sera préalablement informé de manière à pouvoir choisir d’accepter ou non ce traitement de ses données par les tiers.
Moyennant demande écrite datée et signée envoyée au responsable du traitement à l’adresse visée au point « données de contact » de la présente Charte, l’utilisateur peut, à tout moment et après avoir justifié de son identité (en joignant une copie de la carte d'identité), s’opposer gratuitement à la transmission de ses données à des tiers.
Le responsable du traitement respecte les dispositions légales et règlementaires en vigueur et veillera dans tous les cas à ce que ses partenaires, préposés, sous-traitants ou autres tiers ayant accès à ces données personnelles respectent la présente Charte.
Le responsable de traitement se réserve le droit de divulguer les données à caractère personnel de l’utilisateur dans l’hypothèse où une loi, une procédure judiciaire ou un ordre d’une autorité publique rendrait cette divulgation nécessaire.
Aucun transfert de données à caractère personnel hors de l’Union européenne n’est effectué.
14.Utilisation et gestion de « cookies »
Principes généraux. Le présent article donne des informations concernant l’utilisation des cookies sur le site web.
La présente politique de gestion des cookies s’applique au site web. Ceux-ci sont gérés par le responsable du traitement.
Le site web utilise des cookies afin de rendre la navigation plus utile et fiable. Certains de ces cookies sont indispensables au fonctionnement du site web, d’autres permettent d’améliorer l’expérience de l’utilisateur.
La plupart des navigateurs web sont configurés de manière à accepter automatiquement les cookies. Si l’utilisateur souhaite personnaliser leur gestion, il doit modifier les paramètres de son navigateur. Il trouvera d’autres informations à ce sujet au point « gestion des cookies » de la présente disposition.
En visitant et en utilisant le site web, l’utilisateur marque expressément son accord avec la gestion des cookies décrite ci-après.
Définition des cookies. Un « cookie » est un fichier de données ou de textes que le serveur d’un site web enregistre de manière temporaire ou permanente sur l’équipement de l’utilisateur (disque dur de l’ordinateur, tablette, smartphone, ou tout autre appareil similaire) par l’intermédiaire de son navigateur. Les cookies peuvent aussi être installés par des tiers avec lesquels le responsable du traitement collabore.
Les cookies retiennent un certain nombre d’informations, comme les préférences linguistiques des visiteurs ou le contenu de leur panier d’achat. D’autres cookies recueillent des statistiques quant aux utilisateurs d’un site web ou veillent à ce que les graphiques apparaissent correctement et que les applications fonctionnent bien sur le site web. D’autres encore permettent d’adapter le contenu et/ou la publicité d’un site web en fonction de l’utilisateur.
Utilisation de cookies sur le site web. Le site web utilise différents types de cookies :
Les cookies indispensables ou techniques : il s’agit de cookies indispensables pour l’exploitation du site web, permettant une bonne communication et destinés à faciliter la navigation ;
Les cookies statistiques ou analytiques : ces cookies permettent de reconnaître et de compter le nombre de visiteurs et de voir leur comportement de navigation lorsqu’ils visitent le site web. Cela permet d’améliorer la navigation de l’utilisateur et lui permet de trouver plus facilement ce qu’il recherche ;
Les cookies fonctionnels : ces cookies permettent d’activer des fonctionnalités spécifiques sur le site web afin d’améliorer la convivialité et l’expérience de l’utilisateur, notamment en se souvenant de ses choix de préférences (par exemple la langue) ;
Les cookies de performance : ces cookies collectent des informations relatives à la manière dont les visiteurs utilisent le site web. Ils permettent d’évaluer et d’améliorer le contenu et la performance du site web (par exemple en comptabilisant le nombre de visiteurs, en identifiant les pages ou les clics les plus populaires), et de mieux faire correspondre les propositions commerciales aux préférences personnelles de l’utilisateur ;
Les cookies publicitaires ou commerciaux : il s’agit de fichiers destinés à collecter des données relatives au profil des visiteurs et susceptibles d’être installés ou lus par des tiers avec lesquels le responsable du traitement collabore afin de mesurer l’efficacité d’une publicité ou d’une page web et de mieux l’adapter aux centres d’intérêt de l’utilisateur ;
Les cookies de traçage : le site web utilise des cookies de traçage via Google Analytics, dans le but d’aider le responsable du traitement à mesurer les manières d’interagir des utilisateurs avec le contenu du site web, et qui génère les statistiques de visite de manière strictement anonyme. Ces statistiques permettent continuellement d’améliorer le site web et d’offrir à l’utilisateur un contenu pertinent. Le responsable du traitement utilise Google Analytics pour avoir un aperçu du trafic sur le site web, l’origine de ce trafic et les pages visitées. Ceci signifie que Google agit en tant que sous- traitant. L’information recueillie par Google Analytics est générée le plus anonymement possible. Par exemple, il n’est pas possible d’identifier les personnes qui visitent le site web. Pour de plus amples informations, l’utilisateur est invité à consulter la politique de Google en matière de protection des données, disponible à l’adresse suivante : http://www.google.nl/intl/en_uk/policies/privacy/
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Le délai de conservation des cookies varie en fonction de leur type : les cookies indispensables sont généralement conservés jusqu’à la fermeture du navigateur, tandis que les cookies fonctionnels restent valides 1 an et les cookies de performance, 4 ans.
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Gestion des cookies. La plupart des navigateurs sont configurés de manière à accepter automatiquement les cookies, mais tous permettent de personnaliser les paramètres en fonction des préférences de l’utilisateur.
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Si l’utilisateur souhaite bloquer et/ou gérer certains cookies, il peut le faire en suivant le lien lié à son navigateur :
Internet Explorer: http://windows.microsoft.com/en-us/windows-vista/block-or-allow-cookies
Chrome: https://support.google.com/accounts/answer/61416?hl=en
Firefox: https://support.mozilla.org/en-US/kb/enable-and-disable-cookies-website-preferences
Safari: http://support.apple.com/kb/PH5042
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Pour ne plus être tracé par Google Analytics sur aucun site web, l’utilisateur est invité à consulter le site web suivant : http://tools.google.com/dlpage/gaoptout
Dans l’hypothèse où l’utilisateur désactive certains cookies, il est possible que certaines parties du site web ne soient pas consultables et/ou utilisables, ou qu’elles le soient seulement partiellement.
15.Sécurité
Le responsable du traitement met en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées afin de garantir un niveau de sécurité du traitement et des données récoltées au regard des risques présentés par le traitement et de la nature des données à protéger adapté au risque. Il tient compte de l'état des connaissances, des coûts de mise en œuvre et de la nature, de la portée, du contexte et des finalités du traitement ainsi que des risques pour les droits et libertés des utilisateurs.
Le responsable du traitement utilise toujours les technologies de cryptage qui sont reconnues comme les standards industriels au sein du secteur IT quand il transfert ou reçoit les données sur le site web.
Le responsable du traitement a mis en place des mesures de sécurité appropriées pour protéger et éviter la perte, l’usage abusif ou l’altération des informations reçues sur le site web.
16.Communications par voie postale, électronique ou téléphonique
Communication par la poste. Si l’utilisateur communique au responsable du traitement son adresse postale via le site web, ses données sont enregistrées dans le fichier d’adresses du responsable pour répondre à sa demande et pour le tenir informé des produits et services proposés par le responsable. Sauf objection de la part de l’utilisateur, le responsable du traitement peut également communiquer les données concernant l’utilisateur à des tiers (tels que des groupes de sociétés et partenaires commerciaux) à des fins de suivre la commande, réparation, rappels et / ou réclamation.
L’utilisateur peut à tout moment consulter, corriger ou faire rayer ses données dans le fichier du responsable du traitement. Pour ce faire, il devra contacter le responsable de traitement à l’adresse visée au point « données de contact » de la présente Charte, en n’oubliant pas de préciser son nom ainsi que son adresse exacts (orthographiés correctement). Le responsable du traitement s’engage à supprimer ses données de la liste qu’il partage avec d’autres entreprises ou organisations.
Communication par téléphone. Si l’utilisateur communique au responsable du traitement son numéro de téléphone via le site web, il pourra recevoir un appel téléphonique :
du responsable du traitement afin de lui communiquer des informations sur ses produits, services ou événements à venir ;
des groupes de sociétés et des partenaires commerciaux avec lesquels le responsable du traitement est lié contractuellement.
Si l’utilisateur ne souhaite pas/plus recevoir de tels appels téléphoniques, il peut contacter le responsable du traitement à l’adresse visée au point « données de contact » de la présente Charte, en n’oubliant pas de préciser son nom ainsi que son adresse exacts (orthographiés correctement). Le responsable du traitement s’engage à supprimer ses données de la liste qu’il partage avec d’autres entreprises ou organisations.
Si l’utilisateur communique au responsable du traitement son numéro de GSM via le site web, il recevra uniquement des messages (SMS/MMS) venant du responsable qui sont nécessaires pour répondre à ses questions ou l’informer sur ses commandes effectuées en ligne.
Communication via e-mail. Si l’utilisateur communique au responsable du traitement son adresse e-mail via le site web, il peut recevoir :
des e-mails du responsable du traitement afin de lui communiquer des informations sur ses produits, services ou événements à venir (à des fins de marketing direct), à la condition que l’utilisateur y a expressément consenti ou qu’il est déjà client chez le responsable et qu’il a communiqué son adresse e-mail au responsable du traitement;
des e-mails des groupes de sociétés et des sociétés/organisations auxquelles le responsable du traitement est lié contractuellement, dans un but de marketing direct, pour autant que l’utilisateur y a consenti explicitement.
Si l’utilisateur ne souhaite pas/plus recevoir de tels e-mails, il peut contacter le responsable du traitement à l’adresse visée au point « données de contact » de la présente Charte, en n’oubliant pas de préciser son nom ainsi que son adresse exacts (orthographiés correctement).
Le responsable du traitement s’engage à supprimer ses coordonnées de la liste qu’il partage avec d’autres entreprises ou organisations.
La liste Robinson. Si l’utilisateur ne souhaite pas/plus recevoir de mailings ou d’appels téléphoniques de la part d’aucune société inscrite sur la liste Robinson, il peut contacter le service Robinson de l’Association Belge du Marketing Direct :
- www.robinsonlist.be ;
- Numéro de téléphone gratuit: 0800-91 887 ;
- Par courrier: ABMD, Liste Robinson, Buro & Design Center, Esplanade du Heysel B46, 1020 Bruxelles.
17.Réclamation et plainte
L’utilisateur peut introduire une réclamation auprès de la Commission belge pour la Protection de la Vie
Privée à l’adresse suivante :
Commission pour la Protection de la Vie Privée
Rue de la Presse, 35
1000 Bruxelles
Tél. + 32 2 274 48 00
Fax. + 32 2 274 48 35 commission@privacycommission.be
L’utilisateur peut également introduire une plainte auprès du tribunal de première instance de son domicile.
Pour de plus amples informations sur les plaintes et voies de recours possibles, l’utilisateur est invité à consulter l’adresse suivante de la Commission belge pour la Protection de la Vie Privée :
https://www.privacycommission.be/de/node/19254
18.Données de contact
Pour toute question et/ou réclamation, notamment quant au caractère clair et accessible de la présente Charte, l’utilisateur peut contacter le responsable du traitement K. Geyskens:
Par email : info@naqi.be.
Par courrier : Avenue 523 B-1050 Bruxelles.
19.Droit applicable et juridiction compétente
La présente Charte est régie par le droit belge.
Tout litige relatif à l’interprétation ou l’exécution de la présente Charte sera soumis au droit belge et relèvera de la compétence exclusive des tribunaux de l’arrondissement judiciaire de Hasselt.
20.Dispositions diverses
Le responsable du traitement se réserve le droit de modifier à tout moment les dispositions de la présente Charte. Les modifications seront publiées avec un avertissement quant à leur entrée en vigueur.
La présente version de la Charte date du 20/03/2018.
